L’arrêté ministériel publié au JO n°63 fixe les conditions et
modalités de traitement des demandes d’acquisition du
logement promotionnel
public (LPP). La demande d’acquisition, présentée après l’annonce de
l’ouverture de la souscription auprès du promoteur désigné, doit être déposée
auprès des guichets ouverts à cet effet par ce promoteur et accompagnée des
documents précisés par ce texte. Selon l’arrêté, ces demandes sont enregistrées
par ordre chronologique, dès leur réception, sur un registre paraphé auprès du
promoteur désigné, et feront l’objet d’un traitement par une commission
présidée par le représentant du promoteur. La commission est composée du
responsable commercial, ou équivalent, du responsable de l’administration
générale, ou équivalent, du responsable des affaires juridiques, ou équivalent.
En outre, cette commission peut être élargie, en cas de nécessité, à d’autres
membres compétents des structures d’administration du promoteur désigné. De son
côté, le promoteur désigné est tenu d’enregistrer les demandes des
bénéficiaires retenus dans un fichier national ouvert à son niveau, note le
texte. Les bénéficiaires retenus par la commission seront informés par les
services du promoteur désigné, par lettre recommandée, de l’acceptation de leur
demande. Cependant, les postulants non retenus doivent être informés, par
lettre recommandée, du rejet motivé de leur demande. Dans ce dernier cas, le
postulant dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification
du refus, pour introduire un recours en présentant de nouveaux éléments
d’information ou de justification auprès du promoteur désigné, qui sera
réexaminé par la commission de traitement des demandes dans un délai de
soixante (60) jours. Le postulant locataire d’un logement public locatif non
retenu peut introduire un recours basé sur son engagement préalable de
restitution du logement à l’organisme bailleur. La résiliation du bail de
location et la restitution effective du logement public locatif, doit
intervenir avant la remise des clés du logement promotionnel public, précise le
texte.
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